Conseils / Juridique

Résiliation d’un bail : la démarche

18 juin 2019

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Lorsque vous êtes amené à louer un appartement, vous devez signer un bail spécifique qui précise la durée de location souhaitée (par le locataire ou le propriétaire). Cependant si vous êtes dans l’obligation de quitter votre logement plus tôt, vous devrez alors rédiger une lettre de rupture de bail.

Comment ça se passe ? 

Moins compliquée que toute autre rupture, il faut tout d’abord nous remettre dans le contexte. Depuis l’article n°12 de la loi du 6 juillet 1989, chaque locataire est autorisé à rompre son contrat de location à tout moment. Cette loi précise également, dans son article 15, que le bailleur doit être tenu informé de ce départ par une lettre recommandée.

Précision importante : une lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre émargement ou signifiée par acte d’huissier. 

N’oubliez pas que chaque rupture de bail requiert un délai de préavis qui est en général fixé à 3 mois. L’exception concerne les étudiants et les logements meublés. Dans ces cas là, le préavis est de 1 mois.

Vous devez pendant cette période continuer de payer votre loyer ainsi que vos charges (tout en habitant dans le logement ou non). À moins que le propriétaire ait trouvé un locataire de remplacement en amont, où qu’il souhaite tout simplement récupérer son bien plus tôt.

Dans le cas où certains termes du contrat n’ont pas été respectés, c’est au locataire de trouver un remplaçant pour le bailleur. 

Cas exceptionnels 

Le délai de préavis commun de 3 mois est réduit à 1 mois dans de nombreuses situations spécifiques :

  • Le locataire a obtenu un logement social.
  • Il est embauché pour un nouvel emploi.
  • Il est muté professionnellement parlant.
  • Il a perdu son emploi, a arrêté sa profession libérale ou a démissionné.
  • Le logement est dans une zone à risques. 
  • Le locataire possède un grave état de santé l’obligeant à déménager. 
  • Il perçoit le RSA ou l’AAH (allocation adulte handicapé).
  • Il part en retraite.
  • Le locataire n’a plus d’assurance chômage. 

Contenu de la lettre de fin de bail 

Ce type de document n’a pas d’aspect particulier. Ceci-dit il doit contenir certaines informations obligatoires pour que le contrat soit résilié :

  • l’identité du locataire
  • celle du bailleur 
  • l’object du courrier « demande de fin de bail »
  • l’adresse du logement concerné 
  • la date de départ (qui doit correspondre à la date de fin de préavis) 
  • et enfin le motif ! Cette composante est nécessaire uniquement si vous souhaitez quitter le logement AVANT la date de fin de préavis. Le motif pour cette demande de préavis réduit doit s’accompagner d’une pièce jointe justificative de la situation.

Les erreurs à éviter 

Attention à la date de réception de votre courrier ! Surtout si vous demandez à votre bailleur un préavis réduit. Celui-ci doit être informé et préparé. Alors assurez vous que votre lettre parvienne à temps. 

Enfin, dernier conseil d’OJJO, justifiez votre préavis réduit ! La loi autorise un bailleur à refuser un préavis réduit lorsqu’il n’est pas dûment justifié. 

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Auteur

OJJOLINE

Commentaires (1)

  • juin 19, 2019 by Jimmieusalk

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