Juridique

Déclarez votre détecteur de fumée !

2 juillet 2018

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Depuis le 8 Mars, vous savez que chaque propriétaire de maison ou appartement a l’obligation d’installer un détecteur de fumée dans son logement.
En détectant les fumées émises dès le début d’un incendie et en émettant immédiatement un signal sonore suffisant, il permet de réveiller une personne endormie. L’installation du détecteur de fumée a pour but de sauver des vies !

Mais lors d’un sinistre, comment prouver que vous aviez bien  installé ce fameux détecteur de fumée ? 

Détecteur de fumée : informez votre assureur

Depuis le 8 mars dernier vous devez avoir installé au moins un détecteur de fumée dans votre logement. Mais pour être totalement en règle, vous devez également signifier à votre assureur que cette installation a été réalisée.

Pour cela, informez votre assureur par courrier en lui envoyant une attestation :

Je soussigné (nom et prénom du locataire),
détenteur du contrat n° (numéro de votre contrat d’assurance), atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse du logement) conforme à la norme NF EN 14604.
Fait à (lieu), le (date)
(Signature du locataire)

 A noter que la loi prévoit que l’occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d’assurance incendie. Ceci s’il installe un détecteur conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.

Cependant, dans le cas d’un incendie, l’assureur ne peut pas s’exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en prétextant l’absence de celui-ci.

Détecteur de fumée et assurance : le cas du propriétaire bailleur

En termes de sanctions prévues par la loi, l’obligation de l’installation du détecteur de fumée est à relativiser. En effet, la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d’absence de celui-ci. Ainsi, les propriétaires-occupants sont donc libres d’en installer ou non.

En revanche, le cas des propriétaires-bailleurs est différent ! Les bailleurs sont tenus au respect de la loi et leur responsabilité pénale pourrait être engagée pour les dommages matériels. Et surtout corporels, causés par un incendie dans un logement dépourvu de détecteur.

Dans le cas de location d’un logement, il revient donc au propriétaire bailleur d’installer ou de remettre en main propre le détecteur au locataire.

Nous vous conseillons de garder une trace de cette installation ou remise : vous pouvez par exemple soumettre à votre locataire une attestation de ce type :

(Lieu et Date)
Je soussigné (nom et prénom du locataire), locataire du logement situé (adresse du logement), atteste que (nom et prénom du bailleur), propriétaire du logement cité plus haut, y a installé un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604, en parfait état de fonctionnement après vérification.
Je note par ailleurs que, conformément à l’article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation, je dois veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assurer son renouvellement, si nécessaire, tant que j’occupe le logement.
(Signature du locataire)

Cette attestation devra être remplie et signée par votre/vos locataire(s). Vous pourrez ensuite la transmettre à votre assureur afin d’être en règle aux yeux de la loi !



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Auteur

OJJOLINE

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