Diagnostic Immobilier

Vendre ou louer sans DPE ?

5 mars 2018

Étiquettes : , , , ,

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) renseigne sur l’impact de consommation d’un bâtiment en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de quantité d’énergie consommée. Vous aussi évaluez simplement votre performance énergétique avec le DPE.

Depuis sa date d’entrée en vigueur en 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique a connu 4 arrêtés. Ceux-ci confirmant de nouvelles obligations en vue de sa généralisation. C’est un outil technique et pédagogique indispensable car il vous permet d’obtenir la meilleure performance énergétique possible. Nombreux sont les vendeurs ou bailleurs ignorant encore les sanctions prévues par la loi si ce DPE n’est pas réalisé.

OJJO vous propose un petit tour d’horizon pour y voir plus clair. Laissez vous guider !

Ce que dit la loi :

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun 

  • Sur le plan civil, l’absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.
  • Sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut infliger au vendeur une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • Sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
  • Sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le diagnostiqueur

S’il ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), il peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1 500 €. En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s’adresser au diagnostiqueur ou à l’organisme qui l’a certifié.

Faites appel à un opérateur en diagnostic immobilier certifié :

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit impérativement être réalisé par un opérateur en diagnostic immobilier certifié !
Ces professionnels du DPE sont assurés, indépendants du donneur d’ordre, impartiaux et disposent des moyens adéquats pour pourvoir à leur mission.

Rénovation énergétique - Transition énergie vers le Développement Durable

Ainsi, pensez à effectuer votre Diagnostic avant de vendre ou louer votre bien. Cela pourra vous éviter bien des ennuis par la suite. N’oubliez pas que OJJO vous donne toutes les clés pour que vous puissiez mener à terme votre projet de vente ou location de la meilleure façon. Aussi bien en conseil, valorisation que mise en relation avec des experts. 

Source : site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16096.xhtml


A propos … de OJJO !

Le pionnier de l’immobilier digital 

Start’up immobilière digitale et technologique en pleine expansion. OJJO a développé une application immobilière unique au monde. Elle crée un écosystème profitable pour tous où chaque acteur (re)prend le contrôle et fait des économies : propriétaires, acquéreurs, locataires et prestataires de services appelés les OJJOBERS. (Photographe, décorateur, architecte, expert immobilier, négociateur, juriste, notaire…)

Grâce à ses algorithmes et à sa technologie innovante, OJJO couvre 100% des besoins exprimés par le marché immobilier en France et à l’international.

Découvrez la solution OJJO à 0€ pour les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer seul(e)s. ET la solution à 990€ dédiée aux propriétaires qui souhaitent confier leur bien à de vrais agents mais à prix fixe de 990€.

A découvrir plus en détails sur www.ojjo.io

1 likes

Auteur

OJJOLINE

Votre adresse mail ne sera pas visible.