Actualités / Juridique

Honoraires de location non respectés

6 août 2018

Étiquettes : , , , , , , , , , , , , ,

Un décret de la loi Alur datant du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement. En d’autres termes, les frais d’agence demandés par les agents immobiliers sont soumis à réglementation et ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Applicables depuis le 15 septembre 2014, ces dispositions ne sont pas respectées par un grand nombre de professionnels de l’immobilier. Selon la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers).
Encore un bilan pas très reluisant pour les agences immobilières…

42% des agences immobilières ne respectent pas le plafonnement des honoraires de location

Si la loi Alur a été votée le 24 mars 2014, a-t-elle pour autant contribué à enrayer les pratiques parfois abusives sur le marché immobilier ?

Rien de moins sûr, mais un bilan s’imposait.

Parmi les dispositions déjà en décret d’application, la CLCV a notamment souhaité évaluer la mise en œuvre du plafonnement des honoraires de location.
En effet, depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agences demandés par les agents immobiliers au locataire sont plafonnés. (Concernant la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail).
On parle de 8€, 10€ ou 12€/m2 de surface habitable selon la zone géographique
où se situe le logement.

Pour son enquête, la CLCV s’est approchée de plus de 900 agences immobilières dans 40 départements différents du territoire français. Et avec pour objectifs de contrôler le respect de l’affichage des honoraires en vitrine. Ou encore de vérifier si les tarifs pratiqués respectaient bien les plafonnements fixés par la loi.

Au bilan, seules 76% des agences immobilières respectent l’affichage de leurs honoraires en vitrine. Et sur ces agences immobilières qui affichent leurs honoraires, 42% ne respectent pas le plafonnement des frais d’agence. En effet, elles facturent des honoraires supérieurs aux plafonds imposés par la loi Alur !

Honoraires de location non plafonnés : un oubli volontaire des agents immobiliers

Honoraires de location, fraude des agents immobiliersLa CLCV a pu relever quelques maladresses chez certains agents immobiliers. Elle relève aussi que certains professionnels continuent volontairement à violer les dispositions de la loi Alur. Notamment en ce qui concerne les honoraires de location.

En effet, si quelques agences ont indiqué ne pas connaître cette nouvelle dispositiond’autres refusent volontairement de l’appliquer !
En place depuis maintenant plus de 6 mois, ce retard d’application parait injustifiable et ne peut imputer aucun délai nécessaire d’adaptation.

Encore une fois, les professionnels de l’immobilier profitent de la confiance de leur clientèle

La solution OJJO : pas d’honoraires de location, pas d’intermédiaires douteux !

Rappelons que pour tous les propriétaires qui souhaitent mettre en location leur bien immobilier, maison ou appartement, il n’y a aucune obligation de passer par des agences immobilière.

Les propriétaires peuvent très bien louer leur bien directement, de particuliers à particuliers. Pour eux, la solution OJJO existe et donne les clés à chacun pour gérer seul et en toute sécurité son projet immobilier.

OJJO est une solution innovante de gestion de projets immobiliers 100% connectée, simple, exclusivement dédiée aux propriétaires et gratuite ! Sans intermédiaires et donc sans frais d’agence. Les propriétaires gèrent eux-mêmes la mise en location de leur maison ou appartement en passant par la valorisation de leur bien. Puis la diffusion de leur annonce immobilière, sans oublier la centralisation des documents ou encore l’organisation des rendez-vous.

Tout cela en ayant la possibilité d’être accompagnés par des experts (estimation, réalisation de diagnostics, photographe immobilier, …) en cas de besoin.

OJJO, c’est à la fois les avantages de la vente entre particuliers, tout en bénéficiant de l’aide de professionnels si besoin.

 Sources :

http://www.service-public.fr/actualites/003248.html
http://www.clcv.org/
http://www.clcv.org/nos-enquetes/plafonnement-des-honoraires-de-location-loi-alur-42-de-non-respect.html



A propos … de OJJO !

Le pionnier de l’immobilier digital 

Start’up immobilière digitale et technologique en pleine expansion. OJJO a développé une application immobilière unique au monde. Elle crée un écosystème profitable pour tous où chaque acteur (re)prend le contrôle et fait des économies : propriétaires, acquéreurs, locataires et prestataires de services appelés les OJJOBERS. (Photographe, décorateur, architecte, expert immobilier, négociateur, juriste, notaire…)

Grâce à ses algorithmes et à sa technologie innovante, OJJO couvre 100% des besoins exprimés par le marché immobilier en France et à l’international.

Découvrez la solution OJJO à 0€ pour les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer seul(e)s. ET la solution à 990€ dédiée aux propriétaires qui souhaitent confier leur bien à de vrais agents mais à prix fixe de 990€.

A découvrir plus en détails sur www.ojjo.io

2 likes

Auteur

OJJOLINE

Votre adresse mail ne sera pas visible.