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Interdire la vente entre particuliers ?

5 novembre 2018

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Alors que certains influenceurs remettent en question la vente même de particulier à particulier, d’autres s‘interrogent sur une éventuelle taxation des transactions immobilières entre eux…

Peut-on parler de concurrence déloyale ?

La question avait fait grand bruit en novembre dernier. Plusieurs députés avaient alors suggéré au gouvernement de rendre les transactions immobilières imposables à la TVA. Les ventes de particulier à particulier représentent selon eux un manque à gagner fiscal pour l’Etat. Car il n’encaisse pas de TVA contrairement aux honoraires d’un professionnel… Les députés tablaient sur 312 millions d’Euros de manque à gagner : un argument de plus pour les lobbies immobilier.

Mais peut-on réellement parler de concurrence déloyale ? Le simple fait de publier une annonce sur internet représenterait-il un affrontement malhonnête contre les agents immobiliers ?

Alors que les députés parlaient de « marché parallèle immobilier», il convient de rappeler que le marché immobilier de la vente est un marché libre. Un propriétaire souhaitant vendre son logement est donc libre de payer la prestation d’un agent immobilier, ou de vendre par lui-même.
Il est ainsi exagéré de parler de concurrence déloyale pour la vente de particulier à particulier. Et on voit bien ici le pouvoir des lobbies immobiliers.

Le gouvernement a tranché

Le gouvernement a publié la réponse au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 31 Mars dernier.
Et le retour du Ministère des Finances va à l’encontre des idées exprimées par les députés.

Ainsi, le Ministère des Finances rappelle que « le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques. »

La réponse soumise par le Gouvernement souligne le fait que les particuliers gérant eux-mêmes la vente de leur logement ne sont pas des professionnels. Ils ne seraient ainsi pas soumis aux mêmes règles qu’eux.

Par ailleurs, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas de concurrence déloyale puisque les transactions réalisées par les particuliers sont occasionnelles. Et les propriétaires ne fournissent par ailleurs pas de prestation de service contrairement aux agents immobiliers.

D’autre part, le Gouvernement rappelle que les sites de diffusion d’annonces immobilières sont majoritairement alimentés par les agences immobilières elles-mêmes. La part de marché détenue par les agents immobiliers sur les transactions de vente ne cesse de croître.
Selon une étude XERFI,  68 % des ventes réalisées en 2012 le sont grâce à l’entremise d’un agent immobilier. Contre 63 % en 2010. Ce constat est confirmé par Olivier Aizac, directeur général du Bon Coin lors d’un entretien accordé à l’Obs.  Olivier Aizac précisait notamment que 75 % des annonces étaient postées par des agents immobiliers.
C’est à se demander pourquoi les professionnels de l’immobilier s’inquiètent !

Vente de particulier à particulier : des solutions existent !

Maintenant que l’on est rassurés sur la réponse apportée par le ministère des Finances concernant la vente de particulier à particulier, il peut être intéressant d’apporter des solutions pour faciliter les transactions entre propriétaires

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Sources :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67005QE.htm


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Auteur

OJJOLINE

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